Conditions générales de vente et de livraison

Les conditions générales de vente et de livraison suivantes (CGV) s'appliquent à l'intégralité de nos livraisons et de nos prestations. Sauf indication contraire contenue dans les présentes CGV, il convient d'appliquer à tous les contrats les dispositions légales.

L'acceptation d'une de nos prestations par le client suffit pour la validité de ces CGV si, au moment de la conclusion du contrat, le client agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante ou est une personne juridique du droit public ou des actifs distincts de droit public (par la suite, uniquement : client commercial).

Les conditions divergentes du client ne sont pas valables, même si nous ne les refusons pas expressément.

 

Offres

Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. La conclusion d'un contrat nécessite notre confirmation écrite, dans la mesure où il n'a pas été négocié individuellement.

 

Etendue de livraison

  1. Notre confirmation de commande ou le contrat éventuellement négocié individuellement est déterminant(e) pour l'étendue de la livraison.
  2. En fonction de l'état de la technique, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications dans l'exécution de l'objet des prestations, dans la mesure où cela ne modifie pas de manière fondamentale les caractéristiques de l'objet du contrat dans leur ensemble (sans accord écrit) et où cela est acceptable pour le client. Nous informerons le client préalablement dans le cas de telles modifications.

 

III. Prix et conditions de paiement, suppléments pour quantité minimale

  1. Tous les prix s'entendent en euros, taxe légale sur le chiffre d'affaires en sus, départ usine ou entrepôt. Les coûts de conditionnement et de transport sont à la charge du client.
  2. Pour les livraisons ayant lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit d'adapter les prix convenus en raison des augmentations du prix des matériaux et/ou des salaires ayant eu lieu dans l'intervalle.
  3. Nos factures sont payables dans les 10 jours suivant la date de la facture et intégralement, sauf accord écrit. Les paiements par lettre de change ne sont pas acceptés.
  4. Pour toutes les livraisons d'une valeur nette inférieure à 450 €, nous facturons 12,50 € pour le port et l'emballage. Au-delà d'un montant net de 450 €, nous livrons gratuitement en Belgique.
  5. En cas de retard de paiement, le client est tenu de verser des intérêts s'élevant à 5 % et, si le client n'est pas le consommateur, à 8 % au-delà du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne.
  6. En cas d'aggravation importante de la situation financière du client après la conclusion du contrat, nous sommes habilités à demander des garanties adaptées avant l'exécution de nos livraisons ou prestations. Si le client ne répond pas favorablement à cette demande dans le temps imparti, nous sommes habilités à nous retirer du contrat ; dans ce cas, le client n'a droit à aucun versement de dommages et intérêts.
  7. La compensation du client avec des contre-demandes n'est pas autorisée, sauf si la contre-demande est incontestée ou a force de loi.

 

Date et lieu de la livraison, transfert des risques

  1. Les dates et les délais sont sans engagement sauf accord contraire défini par écrit. Si nous nous sommes engagés à respecter un délai de livraison indiqué en jours ou en semaines dans la confirmation de commande, ce délai de livraison ne court qu'à compter de la clarification de tous les détails concernant l'exécution de la commande.
  2. Les délais convenus comme fermes sont prolongés de la période pendant laquelle nous n'avons pu assurer la production ou les autres prestations pour des raisons indépendantes de notre volonté.
  3. En cas de retard d'une livraison, la hauteur des dommages et intérêts du client s'élève à 2 % du prix d'achat par semaine complète, et est limitée à 10 % du prix d'achat, dans la mesure où ni nous, ni notre représentant légal ou nos auxiliaires n'avons causé le retard, que ce soit délibérément ou par négligence grave.
  4. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.
  5. Sauf accord écrit contraire, les livraisons et les prestations sont réalisées depuis notre usine ou notre entrepôt. En cas de prestations ou de livraisons effectuées sur d'autres lieux, les coûts et les risques sont à la charge du client.
  6. Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou pour des raisons relevant de ce dernier, nous facturons à l'acheteur, à partir d'un mois à compter du moment où la marchandise est prête à être expédiée, les frais de stockage, s'élevant à au moins 1 % de la valeur de la marchandise, et cela pour chaque mois, dans le mesure où le client ne fait pas état de préjudices moindres.

 

Renvois

D'une manière générale, la marchandise livrée n'est pas reprise, sauf en cas d'annulation du contrat. Si, après accord écrit préalable, nous nous déclarons tout de même prêts à reprendre la marchandise dans des cas exceptionnels, nous facturons des frais de gestion s'élevant à 30 % de la valeur de la marchandise, en plus de la taxe sur le chiffre d'affaires légal. Les marchandises destinées à être renvoyées et réparées doivent nous être renvoyées conditionnées dans un matériau d'emballage usuel et non contaminé. Les frais de ré-emballage et de de traitement nécessaires sont facturés séparément. Les risques et les coûts liés au transport sont à la charge de l'acheteur.

 

Réserve de propriété

  1. L'objet de livraison reste notre propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat, y compris le prix convenu pour les éventuelles prestations accessoires.
  2. Tout traitement ou toute transformation de la marchandise sous réserve est réalisé(e) pour nous. En cas d'intégration dans des marchandises tierces par le client, nous devenons copropriétaire des nouveaux produits obtenus à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve. Les produits ainsi obtenus sont également considérés comme des marchandises sous réserve à nous.
  3. En cas de retard de paiement ou en cas de demande de procédure d'insolvabilité sur le patrimoine du client après la résiliation du contrat, nous sommes habilités à reprendre immédiatement la marchandise livrée. En cas de retrait ou de nantissement de la marchandise sous réserve de notre part, il n'y a pas de résiliation du contrat. Les coûts liés au transport et autres nous incombant en raison de la reprise des marchandises sont à la charge du client.
  4. Clause supplémentaire concernant les clients commerciaux : les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à la réalisation de toutes les exigences découlant de la relation d'affaire, indépendamment de la cause, y compris les intérêts de retard et les frais judiciaires. Pour des raisons de sécurité, le client nous cède dès maintenant toutes les créances lui revenant et découlant de la revente de la marchandise sous réserve avec les droits accessoires à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve. Aussi longtemps que le client remplit correctement ses obligations de paiement, il est autorisé et tenu de recouvrer les créances cédées.

En cas de retard de paiement du client, nous sommes habilités, à tout moment, à annuler l'autorisation de prélèvement, à signifier le nantissement aux acheteurs du client, à reprendre la marchandise sous réserve ou, le cas échéant, à exiger la cession des droits à la restitution du client vis-à-vis de tiers. A notre demande, le client révèle la cession et nous remet sans tarder le documents et renseignements nécessaires.

 

VII. Droits du client en cas de défauts au niveau de la livraison

Nous garantissons que la marchandise que nous livrons est conforme à la qualité convenue ou à la qualité usuelle en l'absence d'accord en ce sens. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une vente de biens de consommation, nous assurons les défauts suivants :

  1. Nous nous engageons à éliminer à notre convenance les défauts de la marchandise livrée sous la forme d'une réparation ou d'une livraison de remplacement. Si, après une première demande sans résultat, le client a défini un nouveau délai, ou si deux tentatives de réparation ou une livraison de remplacement ont échoué, le client peut résilier le contrat ou exiger une réduction.
  2. La constatation des défauts doit nous être communiquée par écrit, dès réception de la marchandise. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée du point de vue des défauts constatés. Si un défaut ne pouvant pas être constaté à la livraison apparaît plus tard, la déclaration doit être réalisée immédiatement après la découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée du point de vue du défaut constaté. Ce schéma d'acceptation n'est pas valable pour les défauts que nous avons cachés volontairement.
  3. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée ou non conforme, de montage ou de réparation incorrect(e) de la part du client ou de tiers, d'usure naturelle, de traitement incorrect ou négligent, de moyens de production inadaptés ou d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques, si cela n'est pas de notre fait.
  4. Le délai de prescription pour les droits découlant des défauts est d’un ans. Il commence à compter de la livraison de l'objet du contrat.
  5. En dépit des dispositions de la section VIII, les droits aux dommages et intérêts et à la réparation du client en liaison avec les défauts au niveau de la marchandise livrée sont exclus.

 

VIII. Responsabilité et indemnisation

  1. Toute responsabilité en lien avec une indemnisation, quelle qu'en soit la nature et la raison, est exclue s'il ne s'agit pas d'un achat de biens de consommation.
  2. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas s'il s'agit de dommages liés aux blessures, aux atteintes corporelles ou de la santé, si nous et/ou nos auxiliaires nous rendons coupables de négligence grave ou s'il s'agit d'un fait délibéré ou si, en raison des dispositions de la loi sur la responsabilité produit, nous assumons la responsabilité pour les dommages matériels ou corporels faisant suite à l'utilisation de l'objet de la livraison.
  3. De même, l'exclusion de responsabilité ne s'applique pas si les dommages reposent sur le non respect d'une obligation contractuelle majeure. Une obligation contractuelle majeure est une obligation déterminante de base permettant, si elle est respectée, d'atteindre les objectifs poursuivis par le client lors de la conclusion du contrat, le client se basant ou pouvant se baser sur cette réalisation. Si nous assumons notre responsabilité selon l'alinéa 1, cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

 

Recours fournisseurs

Si le client est sollicité par un consommateur final en raison d'un défaut de livraison de notre fait, le recours du client se limite à exiger le remboursement des frais d'élimination des défauts ; pour le reste, la réglementation de la section VIII reste inchangée.

 

Récupération selon la loi sur les équipements électriques et électroniques

Nous récupérons les appareils électroniques introduits par nous sur le marché sous forme d'appareils neufs après le 13 août 2005, dans notre bureau au Kalvariestraat 1, 9500 Geraardsbergen, BELGIUM (point de collecte), et nous nous chargeons de leur élimination, si l'acheteur ou un tiers mandaté par ce dernier se charge de ramener l'appareil à ses frais au point de collecte. Si l'acheteur ou un tiers mandaté par ce dernier n'amène pas à ses frais l'appareil concerné au point de collecte, l'acheteur est tenu, contrairement au § 10 sect. 2 alinéas 1 et 2 de la loi sur les équipements électriques, de garantir l'élimination des anciens appareils conformément aux réglementations de la loi sur les équipements électriques.

 

Fabrications spéciales

Si nous nous sommes engagés à fabriquer des marchandises selon les directives du client, et si ces marchandises divergent de nos produits fabriqués de série, le point suivant s'applique également : la résiliation selon § 649 BGB est exclue.

 

XII. Dispositions finales

  1. Le lieu d'exécution et de paiement est notre siège principal. Le tribunal compétent est Dendermonde, si le client est commerçant au sens du code de commerce, une personne juridique du droit public ou des actifs distincts de droit public. Nous sommes habilités à poursuivre le client au niveau de son siège principal.
  2. Seul le droit Belgique s'applique. L'application de la convention CISG (Convention on Contracts for the International Sale of Goods du 11. 04. 1980) est exclue.
  3. Les modifications ou compléments du contrat, ainsi que de ces conditions générales de vente et de livraison nécessitent la forme écrite. Cela est également le cas en cas de modification ou de complément de cette disposition.
  4. Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison sont ou deviennent caduques, la validité des dispositions restantes est inchangée. Dans ce cas, les parties contractantes sont tenues de participer à l'établissement de dispositions permettant d'obtenir un résultat aussi proche que possible de la disposition caduque du point de vue économique.

 

ACTIVE DRONE SECURITY SOLUTIONS

Versie 01.01.2016